28.9.09

12ème Session du Conseil des DH à Genève


12ème SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (14 MARS-02 OCTOBRE 09 A GENEVE)

FONDATION DANIELLE MITTERRAND, FRANCE LIBERTES

Promotion et protection des droits sociaux et culturels y compris le droit au développement.

Orateur : Mme Oretta Bandettini di Poggio, membre de la Fondation Danielle Mitterrand et du Bureau International pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental.

Monsieur le Président,

Nul ne peut nier que la souveraineté permanente sur les ressources naturelles représente un élément fondamental du droit des peuples a disposer d’eux-mêmes et, par là de jouir du droit au développement en exploitant librement et souverainement ces mêmes richesses. Un droit dont la jouissance a été nié depuis toujours au peuple sahraoui.

Le Sahara Occidental occupe après le retrait unilatéral de l’Espagne en 1975, est un territoire non autonome qui relève de l’article 73 de la Charte et tel il continue considère au sens des normes internationales. Nous ne cesserons jamais de soutenir et répéter que le Sahara Occidental continue de figurer parmi les territoires non autonomes, un des derniers en fait alors que le Maroc ne figure pas sur la liste des puissances administrante.

Par conséquent tout appel a l’intégrité territoriale qui serait violée n’a lieu d’être des lors que ce que le Maroc appelle « les provinces du sud » constituent par contre un territoire non autonome ou vit un peuple souverain, le peuple sahraoui a qui le droit de disposer librement de ses ressources a été nie par la colonisation espagnole et l’occupation marocaine.

A cet égard, la résolution 46/64 du 11 décembre 1991 concernant, entre autres, les activités des intérêts étrangers dans les territoires se trouvant sous domination coloniale réaffirme « Toute puissance administrante ou occupante qui prive les peuples coloniaux de l’exercice de leurs droits légitimes sur leurs ressources naturelles ou subordonne les droits et intérêts de ces peuples a des intérêts économiques et financiers étrangers viole les obligations solennelles qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies.

Or, les ressources naturelles du Sahara Occidental continuent d’être pillées et exploitées par des investisseurs internationaux attirés par les conditions avantageuses octroyées par le Maroc.

Quelle possibilité pour le peuple sahraoui de jouir du droit au développement, de pourvoir a son propre développement quand l’exploitation et exportation des ressources de son sous sol, notamment les phosphates, représentent un poste parmi les plus importants du revenu national du Maroc ?

Quel droit a un développement autonome et souverain est il envisageable pour ce peuple quand les autorisations de prospection pétrolières octroyées par les autorités marocaines se multiplient et ne profitent nullement a la population sahraouie en dépit de m’avis émis par le département des affaires légales de l’ONU statuant en 2002 que l’exploitation des ressources naturelles d’un territoire non autonome n’est permise que si elle est faite au bénéfice des peuples de ces territoires , en leur nom et en consultation avec leur représentant.

Monsieur le Président,

L’éventail des nationalités et entreprises impliquées tant dans l’exploitation des phosphates que dans la prospection pétrolière est des plus larges. Russe, Turque, Irlandaise, Australienne, Allemande, Espagnole, Nouvelle Zélande et j’en passe, la liste est A la disposition.

Ajoutons qu’en refusant d’exclure explicitement le territoire du Sahara Occidental de l’accord de pêche signe avec le Maroc en mai 2006, l’Union européenne s’est rendue coresponsable internationalement d’une activité qui, une fois encore, porte préjudice a la réalisation du droit au développement du peuple sahraoui.

L’Europe aurait du prendre exemple des Etats-Unis d’Amérique dont l’accord avec le Maroc excluait spécifiquement le territoire du Sahara Occidental.


Je vous remercie

24.9.09

12ème Session du Conseil des DH à Genève. Intervention du MRAP




Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
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Assemblée générale
Conseil des droits de l’homme

Point 4 de l’ordre du jour : Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

24 Septembre 2009


Assurer au Peuple Sahraoui son droit à l’autodétermination


Orateur : Gianfranco Fattorini

Monsieur le Président,


Le 5 août dernier, 6 jeunes Sahraouis1, âgés de 17 à 24 ans, ont été empêchés d’embarquer sur le vol Agadir-Casablanca et de se rendre ainsi à Londres pour participer à un colloque sur « Youths Talk Together about Western Sahara ». Ayant entamé une grève de la faim sur place, le jour suivant ils ont été emmenés à l’extérieur de l’aéroport, ils ont été frappés et on leur a confisqué leurs biens, dont leur téléphone portable. Ramenés à Laayoune par des membres de la gendarmerie royale, ils ont dû subir encore des services en cours de chemin et enfin une dernière fois lors de leur arrivée à domicile. Sept autres jeunes et leur responsable, qui voulaient se rendre au même colloque ont été empêchés d’embarquer sur le vol Casablanca-Stansted le 5 août dernier sans qu’on leur en signifie le motif.

Interpellé le 14 août dernier, M. Naâma Asfari a été condamné le 27 août par la cour de première instance de Tantan à quatre mois d'emprisonnement pour « outrage à agent public » suite à un échange houleux au cours duquel un agent de la force publique ordonnait à M. Asfari d'ôter de son porte-clés un drapeau de la République arabe sahraouie démocratique (RASD). Basé à Paris, M. Asfari est le co-président du Comité pour le respect des droits de l'homme au Sahara occidental (CORELSO). Au cours des trois dernières années, M. Asfari a été condamné à trois reprises à plusieurs mois d’emprisonnement...

Le matin de la séance du 27 août, la police a interpellé plusieurs défenseurs des droits humains sahraouis qui avaient fait le déplacement depuis El-Ayoun pour assister au procès, les retenant toute la journée avant de les relâcher sans aucune accusation. Parmi eux se trouvaient Brahim Dahhan, Brahim Sabbar, Mohamed Mayara et Ahmed Sbaï, tous appartenant à l'Association sahraouie des victimes des violations graves des droits de l'homme ; Saltana Khaya du forum Avenir pour la femme sahraouie ; Bachir Khadda, Hassan Dah et Sidi Sbaï.2

Monsieur le Président,

Ce ne sont là que les deux derniers faits divers qui montrent de quelle façon l’Etat marocain persiste à violer de manière flagrante et systématique la liberté d’expression des journalistes, juristes et des défenseurs des droits humains du peuple Sahraoui, dans un seul but : nier au peuple Sahraoui le plein exercice au droit à l’autodétermination.

Il faut croire que l’engagement affiché par le Royaume du Maroc en matière de protection et promotion des droits humains ne vaut qu’à l’intérieur de ses propres frontières et ne s’applique pas aux territoires non autonomes qu’il occupe depuis trois décennies. Le MRAP attend du Royaume du Maroc qu’il accepte la publication du Rapport de la mission conduite par le Haut-commissariat en 2006 et qu’il accepte qu’une nouvelle mission puisse avoir lieu dans les plus brefs délais afin d’établir la vérité.

Monsieur le Président,

Alors que la réflexion s’engage sur le bilan que l’Assemblée générale devra dresser après cinq ans de fonctionnement de ce Conseil, nous vous demandons ce que le Conseil des droits de l’homme a fait pour assurer au peuple Sahraoui son droit à l’autodétermination, tel que inscrit à l’article premier de la Charte et des Pactes.

Si l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sont saisis de la question du Sahara occidental, ce Conseil s’obstine à l’ignorer : c’est difficile à justifier.

Monsieur le Président,

Dans le cadre des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et notamment ceux tendant à instaurer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, le MRAP demande à ce Conseil que, conformément aux dispositions de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale 3, il examine les violations des droits de l’homme flagrantes et systématiques subies par le peuple Sahraoui et qu’il s’emploie à ce que la question des droits de l’homme du peuple Sahraoui soit prise en compte systématiquement par tous les organismes du système.

Je vous remercie Monsieur le Président.
_________________________

1 Mimouna Amidan, Mohamed Danoun, Nguia El Haouasi, Mohamed Fadel Elasri, Choummad Razouk et Hayat Rguibi

2 http://www.hrw.org/fr/news/2009/09/02/maroc-nouvelle-peine-d-emprisonnement-pour-un-d-fenseur-des-droits-humains-dusahara

3 3ème paragraphe décisionnel

23.9.09

12ème Session Conseil DH à Genève. Intervention France Libertés




12ème Session du Conseil des Droits de l’Homme (14 septembre-02 octobre 2009

Point 4 de l’ordre du jour : Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

23 septembre 2009

Orateur : M. Christian Viret, Président du Bureau International pour le Respect des Droits de l’homme au Sahara Occidental.

Monsieur le Président,

Une fois de plus, France libertés ne peut que renouveler la demande urgente que le Conseil des droits de l’homme se saisisse à nouveau de la question du Sahara Occidental. Cela s’avère d’autant plus pressant que la situation grave dont est victime la population civile sahraouie a été confirmée par les événements récents. Permettez moi d’étoffer notre demande par des faits concrets : arrestations arbitraires, tortures et mauvais traitements, jugements inéquitables, atteintes a la liberté d’expression, d’association et de circulation.

Toutes ces atteintes aux droits de l’homme, dénoncées régulièrement devant ce Conseil et les procédures spéciales, se poursuivent à l’ encontre de la population civile et des défenseurs des droits humains du territoire non autonome du Sahara Occidental.

Ainsi, ces dernières semaines, de nombreux cas de répression ont été dénoncées par Amnesty international, Human Rights Watch et d’autres organisations de défense des droits de l’homme.

Le 5 août dernier, un groupe de 6 jeunes sahraouis de El Ayoun, de 17 a 24 ans, ont été empêchés de se rendre en Grande Bretagne a l’aéroport d’Agadir, alors qu’ils étaient en possession de leurs visas, pour participer à une rencontre organisée par l’organisation « Talk togheter » pour débattre avec d’autres jeunes sahraouis des Campements de réfugiés, des jeunes marocains et des jeunes de Norvège et de Grande Bretagne de l’avenir de la région, en parfaite violation de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

D’ailleurs, les 8 jeunes marocains invités n’ont pas pu eux aussi partir de l’aéroport de Casablanca . Comme le signale Amnesty international , « le refus des autorités marocaines s’inscrit dans le cadre plus général d’une série de mesures imposées par le gouvernement marocain pour restreindre l’exercice légitime de la liberté d’expression sur des questions jugées politiquement sensibles, comme le rôle et le statut de la monarchie, la sécurité nationale et le statut du Sahara Occidental ».

Monsieur le Président,

Au cours de l’été, des procès inéquitable ont encore eu lieu, condamnant des défenseurs sahraouis des droits de l’homme. Il en et ainsi pour Yahya Mohamed, condamné en appel le 24 juin dernier a 15 ans de prison en compagnie de 10 autres condamnes a 4 ans de prison et a un & avec sursis pour délit de manifestation. Or, pour le juriste et défenseurs des droits de l’homme, Naama Asfari, condamne le 27 août a 4 mois d’emprisonnement par la cour de première instance de Tan Tan .

Les prévenus n’ont pas eu droit aux garanties prévues dans les instruments internationaux relatifs aux droits civils et politiques, ainsi que dans les règles minima.

Et encore ces derniers jours, entre le 15 et 19 septembre, des manifestations pacifiques a El Aiun, Boujdour et Smara, ont été violemment réprimées, entraînant des dizaines de blessés et de nombreuses arrestations, des procès sommaires et des condamnations arbitraires très lourdes.


Je vous remercie

12ème Session Conseil DH à Genève. Intervention FSM





FEDERATION SYNDICALE MONDIALE (FSM)

12ème Session du Conseil des Droits de l’Homme (14 septembre-02 octobre 2009 à Genève)


Point de l’ordre du jour: Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

23 septembre 2009

Orateur : Abba Salek El Haissan

Monsieur le Président,

La Fédération Syndicale Mondiale considère qu’au moment ou la promotion des droits de l’homme et le renforcement des libertés fondamentales connaissent une expansion et un certain renforcement dont nous ne pouvons que nous féliciter, au Sahara Occidental la répression continue d’être fortement dénoncée avec force.

Depuis quelques temps les dépassements contre la population sahraouie sont plus intenses: interdiction de sortie vers l’étranger, comme pour les 6 jeunes sahraouis qui ont été empêchés, le 06 août dernier, par les autorités marocaines de se rendre à Londres pour participer à une conférence sur la question du Sahara Occidental à l’initiative de l’organisation « Talk together », mais aussi les agressions, la pratique de la torture, les enlèvements et disparitions qui se sont accentués ces jours –ci à El Aiun, Boujdour et Smara.

Les défenseurs sahraouis des droits humains constituent une cible de choix pour les autorités marocaines qui n’ont cessé, au cours de ces derniers temps, de multiplier les mesures d’intimidations à leur encontre.

La réalité est qu’il en résulte pour les sahraouis qui réclament, à travers des manifestations pacifiques le droit de leur peuple à l’autodétermination et à l’indépendance, des harcèlements, des sanctions économiques et des procès entachés d’irrégularités Comme celui du défenseur sahraoui des droits de l’homme Naama Asfari, qui a été condamné il y a deux semaines à 4 mois de prison ferme pour ses opinions politiques en faveur du droit du peuple sahraoui à l’indépendance.

Monsieur le Président,

La situation au Sahara Occidental a été si bien résumée par la mission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui, dans les recommandations de son rapport de mai 2006, souligne je cite : « Le droit d'autodétermination pour le peuple du Sahara Occidental doit être assuré et mis en place sans attendre car toutes les violations des droits de l’homme se nourrissent de la non- application de ce droit »
Actuellement, et conformément au droit international, le Sahara Occidental jouit du statut de territoire comme le prévoit l’article 73 de la Charte des Nations Unies et la responsabilité de l’Espagne dans le conflit qui oppose le peuple sahraoui au Maroc demeure entière.

Pour l’instant Les autorités marocaines ne semblent pas pressées de prendre des mesures concrètes pour faire la lumière sur les atteintes aux droits humains dans les territoires du Sahara Occidental, ni, pour faire la lumière sur les disparus sahraouis qui se comptent par centaines, et dont leurs parents sont sans aucune nouvelle d’eux depuis le début du conflit en 1975, ni encore moins pour établir les responsabilités concernant ces pratiques afin de traduire en justice leurs auteurs présumés.


La situation catastrophique des droits de l’homme au Sahara Occidental appelle à l’élargissement des attributions de la MINURSO pour que la mission onusienne puisse intervenir pour la protection des populations sahraouie.


Je vous remercie

Violation des droits de l’homme au Sahara Occidental






France Libertés, Fondation Danielle-Mitterrand organise, en marge de la 12ème Session du Conseil des droits de l’homme qui se poursuit à Genève, un événement parallèle sous le titre « Violation des droits de l’homme au Sahara Occidental ».
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En marge de la 12ème Session du Conseil des droits de l’homme (14 septembre – 02 octobre 2009 à Genève) l’organisation France Libertés, Fondation Danielle-Mitterrand a organisé, le 22 septembre 2009, au Palais des Nations un événement parallèle sous le titre « Violations des droits de l’homme au Sahara Occidental ».

Cet événement parallèle, sponsorisé par le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), la Fédération Syndicale Mondiale (FSM), le Mouvement International des Jeunes et Etudiants des Nations Unies (ISMUN), la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté (WILPF) et l’organisation International Education Development (IED), a vu la participation des intervenants ci-après :

-M. Christian Viret (Modérateur) Président du Bureau International pour le Respect des Droits de homme au Sahara Occidental, BIRDHSO

-Mme Oreta Bandettini, Représentante de France-Libertés

-M. Patrick Hertzig, Juriste de la Ligue Suisse des droits de l’homme,

-M. Abba Salek El Hissan, Secrétaire général de l’Union des Juristes sahraouis,

-Mme Karen Parker, Avocate spécialisée dans le droit international humanitaire et déléguée en chef de l’International Education Development (IED).


Tout au long du débat qui a duré deux heures, les intervenants ont dressé un constat alarmant de l’ampleur des violations des droits de l’homme dans les territoires occupés du Sahara Occidental, qui ont atteint, ces derniers jours, un niveau inquiétant suite à la répression violente des manifestations pacifiques qui ont eu lieu à différents endroits du territoire sahraoui, notamment à El Aaiun, Smara et Boujdour.

Les intervenants ont informé l’assistance que les dernières informations en provenance du Sahara Occidental font état d’une situation d’émeute et de répression féroce des forces d’occupation marocaines qui, suite aux dernières manifestations pacifiques réclamant l’autodétermination du peuple sahraoui et le respect des droits de l’homme, ont opéré des expéditions punitives, saccagé des domiciles, torturé, emprisonné et condamné des dizaines de sahraouis à l’issue de procès qui, non seulement ne répondent à aucune norme internationale, mais ajoutent encore plus à l’arbitraire qui caractérise la détention dont sont victimes les citoyens sahraouis.

Le juriste de la Ligue Suisse des droits de l’homme, M.Patrick Hertzig, qui a couvert plusieurs procès au Sahara Occidental, s’est dit particulièrement choqué par le fait que les défenseurs sahraouis des droits de l’homme soient continuellement dans la ligne de mire du pouvoir, perpétuellement harcelés, accusés à tort et peuvent même encourir la peine capitale.

Les intervenants ont insisté pour que la Communauté internationale fasse la lumière sur les disparitions de 560 civils, de 151 prisonniers de guerre sahraouis, des 15 jeunes sahraouis, disparus depuis le 25 décembre 2005, et afin que les prisonniers politiques, les défenseurs des droits humains et les étudiants sahraouis incarcérés, de manière arbitraire, dans les différents centres de détention au Maroc soient libérés sans condition aucune.

Ils ont, enfin, insisté sur la nécessité d’un engagement réel du Conseil des droits de l’homme, des Nations Unies mais aussi de l’ensemble de la Communauté internationale pour qu’on élargisse les prérogatives de la MINURSO à la protection des populations civiles sahraouies dans les territoires sous occupation marocaine.

22.9.09

12ème Session du Conseil des DH à Genève

I S M U N

INTERNATIONAL YOUTH AND STUDENT MOVEMENT FOR THE UNITED NATIONS

12ème Session du Conseil des Droits de l’Homme (14 septembre-02 octobre 2009

22 septembre 2009

Point 4 de l’ordre du jour: Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Orateur : M’Hamed Mohamed Cheikh

Monsieur le Président,

Le Mouvement International des Jeunes et des Etudiants pour les Nations Unies, considère que le déni massif des droits de l’homme et des libertés démocratiques élémentaires, résultant de l’occupation et des conflits aux conséquences souvent tragiques pour les peuples, requièrent une attention particulière et un engagement résolu du Conseil des droits de l’homme.

Et parmi les situations qui méritent toute l’attention du Conseil figure celle du Sahara Occidental, pays illégalement occupé par le Maroc, ou la situation des droits de l’homme, loin de s’être améliorée, s’est au contraire aggravée ces derniers temps.

Les exemples de ces graves et récurrentes violations des droits de l’homme sont légion et des dizaines de sahraouis viennent d’en faire les frais au seul motif d’avoir participé, les 15 et 16 septembre courant à El Aaiun, Smara et Boujdour, à des manifestations pacifiques qui réclament le droit à l’autodétermination et le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental.

La violence de l’intervention des forces de répression marocaines s’est soldée par des dizaines de blessés, plusieurs arrestations, et des expéditions punitives saccageant domiciles et biens particuliers.

En raison de ses positions en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental, le défenseur sahraoui des droits humains Naama Asfari vient d’être condamné à 4 mois de prison ferme au terme de procès douteux et entachés d’irrégularité. Les 11 défenseurs sahraouis des droits humains, qui étaient venus assister à son procès ont été arrêtés, sauvagement torturés et abandonnés hors de la ville de Tan Tan.

Parmi les violations des droits de l’homme constatées dans les territoires du Sahara Occidental, et qui demeurent marquées du sceau de l’impunité, il y a le recours systématique à la torture et l’intimidation des victimes, les disparitions forcées, les arrestations arbitraires, le harcèlement des victimes ou leur entourage... Beaucoup de défenseurs sahraouis des droits de l’homme ont payé le prix fort pour leurs engagements et leurs convictions politiques, tels Yahya Mohamed El Hafed qui a été condamné, le 9 octobre 2008, à une peine d’emprisonnement de 15 ans pour avoir participé à des manifestations réclamant l’autodétermination et l’indépendance du peuple sahraoui, ainsi que le journaliste sahraoui Moustapha Abdel Dayem et tant d’autres qui croupissent encore dans les prisons marocaines.

Monsieur le Président,

La Communauté internationale est restée longtemps apathique face aux violations des droits de l’homme dans les territoires occupés du Sahara Occidental. Aujourd’hui, elle ne peut se suffire de rester spectatrice et immobile par rapport à la situation de ce dernier territoire qui reste à décoloniser en Afrique, et dont le statut définitif ne peut résulter que d’un référendum d’autodétermination.

Dans l’attente du dit référendum les Nations Unies ont l’impérieuse obligation de protection des civils sahraouis par le biais de la MINURSO.

Je vous remercie.